Article 1. Objet et Présentation du Service
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme ImpulseAsso (ci-après « la Plateforme »), éditée par l'entreprise individuelle ImpulseAsso 88308804900035.
ImpulseAsso est un outil numérique de centralisation, de gestion et de communication destiné aux associations et à leurs membres / utilisateurs.
Tout accès, inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur ou l'association.
Article 2. Conditions d'accès et modèle financier
2.1 Gratuité du service
L'accès et la quasi-totalité des fonctionnalités de la Plateforme sont mis à disposition à titre gratuit pour les utilisateurs et les associations.
2.2 Commissions sur transactions
Afin d'assurer le maintien, la sécurité et l'évolutivité des services, la Plateforme se rémunère en prélevant une commission sur les transactions financières (cotisations, adhésions, billeterie d'événements, dons) transitant par son intermédiaire.
2.3 Appels aux dons pour la Plateforme
ImpulseAsso se réserve le droit de solliciter occasionnellement des dons ou contributions volontaires auprès des associations et des utilisateurs pour soutenir le fonctionnement et le développement continu de la Plateforme.
Article 3. Inscription et Accès des Mineurs
3.1 Accès général
La Plateforme est accessible à toute personne physique membre ou souhaitant devenir membre d'une association partenaire.
3.2 Inscription des utilisateurs mineurs
- L'adresse e-mail constitue l'identifiant pivot créant le lien entre l'utilisateur, les associations et leurs événements.
- La date de naissance étant une donnée facultative, ImpulseAsso ne procède pas à un contrôle strict de l'âge lors de la création d'un compte.
- Responsabilité parentale : Il est vivement recommandé aux représentants légaux (parents/tuteurs) de créer le compte utilisateur et de rattacher les membres mineurs sous leur propre adresse e-mail ou contrôle.
- Il incombe aux associations de s'assurer du consentement des représentants légaux lors de l'inscription de mineurs via leurs formulaires d'adhésion ou d'événements.
- Exonération de responsabilité : ImpulseAsso ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'inscription, de l'adhésion ou de la participation d'un mineur à une association ou un événement sans l'accord préalable de ses représentants légaux.
Article 4. Paiements, Dons et Récépissés Fiscaux (CERFA)
4.1 Sécurisation des paiements via Stripe
Toutes les transactions financières effectuées sur la Plateforme sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de services de paiement Stripe. ImpulseAsso ne stocke ni ne traite aucune donnée ni coordonnée bancaire sur ses propres serveurs.
4.2 Dons perçus par les Associations
Les associations peuvent collecter des dons via la Plateforme (soumis aux commissions prévues à l'Article 2.2).
- Emission du CERFA : L'association est seule et entièrement responsable de la délivrance et de la conformité du reçu fiscal (formulaire CERFA) permettant aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt. ImpulseAsso n'intervient pas dans l'éligibilité fiscale des associations.
4.3 Dons versés à ImpulseAsso
En tant qu'entreprise individuelle commerciale (non régie par la loi 1901), les soutiens ou dons éventuellement perçus directement par ImpulseAsso ne donnent droit à aucun reçu fiscal ni aucune déduction d'impôt pour le donateur.
Article 5. Responsabilité et Propriété des Contenus
5.1 Statut d'Hébergeur Neutre
ImpulseAsso agit en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur. À ce titre, ImpulseAsso n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés, partagés ou transmis par les associations et leurs membres (descriptions, événements, visuels, documents).
5.2 Responsabilité des Utilisateurs et Associations
Chaque utilisateur et chaque association est seul(e) responsable des informations, textes, images et documents publiés sur la Plateforme, ainsi que du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.
Article 6. Modération, Sanctions et Coopération Judiciaire
6.1 Suspension et Suppression de Compte
ImpulseAsso se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer immédiatement et sans préavis l'accès à un compte utilisateur ou association en cas de :
- Non-respect des présentes CGU ou des lois en vigueur ;
- Propos ou comportements haineux, diffamatoires, discriminatoires ou constitutifs de harcèlement ;
- Utilisation frauduleuse du système de paiement ou atteinte à la sécurité de la Plateforme.
6.2 Réquisition judiciaire
Conformément aux lois applicables, ImpulseAsso se réserve le droit de fournir toute information nécessaire aux autorités compétentes (police, justice) dans le cadre d'enquêtes ou de procédures visant à assurer la protection des personnes et le respect de la loi.
Article 7. Modifications des CGU
ImpulseAsso se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter aux évolutions techniques, légales ou tarifaires. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour significative. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des CGU révisées.
Article 8. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur (Tribunal de Commerce / de Proximité de Lyon).